Urgence constat : 06 00 00 00 00

Expulsions

L’expulsion est une procédure délicate. Seul l’huissier de justice dispose de la compétence nécessaire pour une telle action.

► Les opérations d’expulsion

L’Huissier de Justice intervient dans les jours qui suivent l’impayé du locataire d’habitation ou commercial en lui délivrant un commandement de payer visant la clause résolutoire contenu dans le bail, point de départ de la procédure d’expulsion.

 

A défaut de règlement, la procédure d’expulsion va être enclenchée et l’Huissier de Justice interviendra toute au long de celle-ci :

  • Assignation
  • Signification de la décision rendue par le tribunal
  • Commandement de quitter les lieux
  • Réquisition de la force publique
  • Expulsion effective des lieux

Besoin d’initier une procédure d’expulsion ?