Notre offre de constat
Protégez vos droits grâce au constat
► Le constat d’huissier : une preuve parfaite
Vous souhaitez établir la preuve de l’existence d’éléments matériels à un moment donné pour établir la vérité dans une situation donnée, l’Huissier de justice est à vos côtés pour établir un constat qui va préserver vos droits et pourra être utilisé dans un litige.
► Le constat d’huissier : une preuve parfaite
CONSTATS EN MATIERE IMMOBILIERE
Quelles situations nécessitent un constat d’huissier en matière imobillière :
Que vous soyez locataire ou propriétaire, différentes situations peuvent vous conduire à faire appel au constat d’Huissier pour préserver vos droits :
- Etat des lieux d’entrée et de sortie d’un local d’habitation ou commercial
- Troubles de voisinage
- Sinistres de toute nature
(dégâts des eaux, incendie, effondrement….) - Tenues d’assemblées générales de copropriété ou d’ASL
CONSTATS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Il peut être indispensable de conserver des preuves lors de projets de construction :
A chaque étape de la construction le constat d’Huissier peut se révéler déterminant pour prévenir les conflits ou pour faire preuve devant les tribunaux.
- Affichage de permis de construire
- Constat de l’état des propriétés mitoyennes avant et après travaux
- Abandon de chantier
- Malfaçons
- Avancement de travaux et retard de chantier
CONSTAT INTERNET ET TELEPHONIE
Nous utilisons tous des outils informatiques reliés à internet ce qui nous expose à toutes sortes d’évènements dont il faut conserver la preuve. Seul le constat d’Huissier peut garantir juridiquement cette situation éphémère par nature.
- Constat sur internet
(sites web, page Facebook… etc) - Diffamation
- Harcèlement
- Retranscription de SMS et messages vocaux
- Atteinte à l’image et à la réputation