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Notre offre de constat

Protégez vos droits grâce au constat

Le constat d’huissier : une preuve parfaite

Vous souhaitez établir la preuve de l’existence d’éléments matériels à un moment donné pour établir la vérité dans une situation donnée, l’Huissier de justice est à vos côtés pour établir un constat qui va préserver vos droits et pourra être utilisé dans un litige.

Le constat d’huissier : une preuve parfaite

CONSTATS EN MATIERE IMMOBILIERE

Quelles situations nécessitent un constat d’huissier en matière imobillière :

Que vous soyez locataire ou propriétaire, différentes situations peuvent vous conduire à faire appel au constat d’Huissier pour préserver vos droits :

 

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie d’un local d’habitation ou commercial
  • Troubles de voisinage
  • Sinistres de toute nature 
    (dégâts des eaux, incendie, effondrement….)
  • Tenues d’assemblées générales de copropriété ou d’ASL

CONSTATS DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

Il peut être indispensable de conserver des preuves lors de projets de construction :

A chaque étape de la construction le constat d’Huissier peut se révéler déterminant pour prévenir les conflits ou pour faire preuve devant les tribunaux.

 

  • Affichage de permis de construire
  • Constat de l’état des propriétés mitoyennes avant et après travaux
  • Abandon de chantier
  • Malfaçons
  • Avancement de travaux et retard de chantier

CONSTAT INTERNET ET TELEPHONIE

 

Nous utilisons tous des outils informatiques reliés à internet ce qui nous expose à toutes sortes d’évènements dont il faut conserver la preuve. Seul le constat d’Huissier peut garantir juridiquement cette situation éphémère par nature.

 

  • Constat sur internet
    (sites web, page Facebook… etc)
  • Diffamation
  • Harcèlement
  • Retranscription de SMS et messages vocaux
  • Atteinte à l’image et à la réputation

Besoin d’un constat ? Des questions ?